News pour les possesseurs d'engin a moteur

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

News pour les possesseurs d'engin a moteur

Message par Lude56 le Lun 14 Déc - 12:57

J'ai hésité a le mettre dans la rubrique n'importe quoi.

Nouvelle obligation de déclaration et d’identification des machines non-réceptionnées

Dans le n° 423 de France Moto Magazine, il vous a été présenté le décret d’application de la loi du 28 mai 2008 sur les « engins motorisés », loi elle-même codifiée aux articles L321-1 et suivants du code de la route.

Le 31 mai dernier, les arrêtés d’application de ce décret (n°2008-1455 du 30 décembre 2008) ont été publiés au Journal Officiel :

Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)
Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux caractéristiques des plaques d'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

A travers ce dispositif réglementaire, l’Etat impose désormais à tout propriétaire d’un « engin motorisé » (c'est-à-dire des machines non autorisées à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h) de le déclarer au Ministère de l’Intérieur.

Sont ainsi concernées non seulement les mini-motos et autres pit-bikes, mais également toutes les machines non réceptionnées et destinées à la pratique de la moto en dehors des voies ouvertes à la circulation publique (motocross, vitesse, grass-track, quad, trial…).

La déclaration s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire officiel disponible sur le site officiel du Ministère de l’Intérieur.

Selon les informations diffusées sur ce même site, « un numéro d'identification sera délivré pour chaque machine et devra être gravé sur une partie inamovible de l'engin et devra également figurer sur une plaque d'identification fixée sur le véhicule. Elle peut être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive sur un terrain adapté. Cette plaque comporte 6 chiffres de couleur blanche, répartis sur 2 lignes horizontales de 3 caractères chacune, sur fond bleu (couleurs différentes de la plaque d'immatriculation) ».

La plaque en question doit être conforme aux dispositions réglementaires du troisième arrêté précité.
Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux caractéristiques des plaques d'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

NOR: IOCA0911673A

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 et L. 321-1-2 ;
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique, notamment son article 4 ;
Sur proposition du préfet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Tout véhicule soumis à déclaration, en application des dispositions de l'article L. 321-1-2 du code de la route, est affecté d'un numéro d'ordre, dit « numéro d'identification », délivré par le ministre de l'intérieur.
Le numéro d'identification est composé d'une suite numérique de six chiffres.
Il est reproduit en évidence sur une surface dite « plaque d'identification », fixée à l'arrière du véhicule, ou à l'avant si les caractéristiques techniques de celui-ci y font obstacle.
La plaque d'identification est constituée par une pièce rigide rapportée, fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule, la face portant le numéro étant tournée vers l'extérieur.
La plaque peut être amovible afin d'être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le numéro d'identification est constitué par des caractères bâtons inamovibles, de couleur blanche, non rétroréfléchissants et résistant à l'usage, se détachant sur fond rétroréfléchissant de couleur bleue.
Les caractères en relief à surface métallique ne doivent pas comporter de parties tranchantes ou pointues.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Les caractères qui constituent le numéro d'identification sont disposés sur deux lignes horizontales comportant trois chiffres chacune.
La répartition des caractères sur les deux lignes est faite sans interposition de tiret ou de tout autre signe, dans l'ordre où les chiffres sont délivrés par le ministre de l'intérieur.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Les plaques d'identification des véhicules ont la forme d'un rectangle dont le grand côté est horizontal.
Les dimensions des plaques, des caractères d'identification et des espacements sont données en millimètres par le tableau suivant :




COTES EN MILLIMÈTRES
AR/AV
sur 2 lignes

Hauteur de la plaque (sans bavette)
120 2

Hauteur utile de la plaque
110 2

Longueur de la plaque (hors tout)
140 2

Longueur utile de la plaque
130 2

Rayon de raccordement
4 à 6

Hauteur (*) des chiffres
42 à 46

Largeur (*) des chiffres
19 à 26

Entraxe entre les chiffres
Minimum 20

Entraxe entre les blocs
Minimum 25

Largeur du trait
4 à 7

Espacement entre le bord des caractères et les bords supérieur ou inférieur de la surface utile de la plaque
Egaux et supérieur à 4,5


Article 5 En savoir plus sur cet article...

La surface de la plaque d'identification peut ne pas être rigoureusement plane, à la condition expresse que la courbure tolérée n'entraîne aucune déformation des chiffres de nature à nuire à la visibilité du numéro d'identification.

Article 6 En savoir plus sur cet article...

La plaque est placée de façon à ce que le milieu de la plaque ne soit pas à droite du plan longitudinal de symétrie du véhicule et que son bord latéral gauche ne dépasse pas la largeur hors tout du véhicule.
Elle doit être fixée de façon à être visible et lisible en toutes circonstances, de l'arrière et de l'avant du véhicule, sous un angle d'au moins 45° par rapport à son axe longitudinal.

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Il est interdit d'apposer, sur les véhicules, des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les plaques d'identification.

Article 8 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 juin 2009.
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les propriétaires des engins mentionnés à l'article L. 321-1-1 du code de la route à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification, soit jusqu'au 3 décembre 2009.

Article 9 En savoir plus sur cet article...

Le préfet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2009.



Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H.-M. Comet








lien pour déclarer:
https://mdel.mon.service-public.fr/declaration-mini-moto-mini-quad.html

au préalable prépare un scan de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile

lors de vérification technique sur les courses, il se peut que les commissaires vous demande les papiers
et la gendarmerie risque d'augmenté les contrôle sur vos remorque
avatar
Lude56
Modo
Modo

Nombre de messages : 631
Age : 40
Localisation : Sarraziet
Date d'inscription : 11/12/2007

Revenir en haut Aller en bas

Re: News pour les possesseurs d'engin a moteur

Message par playmo 40 le Lun 14 Déc - 13:53

Pfff plus casse couille le truc, si on va chez feu vert ou pédaré ils te font la plaque avec les dimensions qui vont bien? Et une question con c'est gratuit toute cette démarche?
avatar
playmo 40
Admin
Admin

Nombre de messages : 1166
Age : 33
Localisation : Mont de Marsan
Date d'inscription : 11/12/2007

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum